Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par l’entreprise individuelle MAGNOLIA FOR HER, dont le siège social est situé 22 rue des Magnolias, 59780 Baisieux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 994 728 228, ci-après dénommée « MAGNOLIA FOR HER », éditrice du site www.magnoliaforher.fr.
L’« acheteur » désigne toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles, qui passe commande sur le site www.magnoliaforher.fr.
L’acheteur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat de vente et ne doit pas être sous tutelle, curatelle ou protection judiciaire.
L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte et lors de toute commande.
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre MAGNOLIA FOR HER et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site www.magnoliaforher.fr.
L’acquisition d’un produit via le présent site implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
L’acheteur déclare être une personne physique majeure, disposant de la capacité juridique nécessaire pour effectuer un achat sur le site.
MAGNOLIA FOR HER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2- PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.magnoliaforher.fr de la société MAGNOLIA FOR HER, dans la limite des stocks disponibles.
La société MAGNOLIA FOR HER se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques technique (les mesures, la composition et les couleurs).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
La perception des couleurs dépend de votre appareil. Les mesures sont des valeurs approximatives pour mieux estimer le modèle ou la coupe de l’article. Il ne s’agit pas d’une garantie des mesures réelles du produit que vous recevez car les mesures indiquées sur le site sont données à titre indicatif afin d’aider le client dans son choix de taille. De légères variations peuvent exister selon les modèles et les fabrications.
ARTICLE 3- TARIFS
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT).
La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
La société MAGNOLIA FOR HER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Lors de la finalisation de votre commande nous vous informerons des options disponible (tarifs et délais) en fonction de votre adresse ou du mode de livraison choisi (Locker).
Vous recevrez un e-mail de confirmation de commande reprenant le détail des articles achetés et l’option de livraison choisie.
Les délais de livraison sont communiqués à titre approximatif par notre prestataire de service.
Pour les livraisons MONDIAL RELAY vous avez la possibilité de suivre l’avancée de votre commande directement depuis leur application.
ARTICLE 4 – COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.magnoliaforher.fr
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, … ) devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société MAGNOLIA FOR HER propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs modes de paiement.
Les conditions et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction du mode de paiement choisi.
Vous avez la possibilité de renseigner vos numéros de carte de crédit ou débit immédiat (VISA, Mastercard) ou par Paypal ou APPLE PAY : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références, …) vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix.
Le paiement s’effectue via un serveur sécurisé exploité par la société Shopify. Les données bancaires sont protégées par un protocole de chiffrement SSL garantissant leur confidentialité.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
En cas d’impossibilité de débit des sommes dues, la commande sera automatiquement annulée et la vente réputée nulle.
La confirmation d’une commande entraîne acceptations des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il a renseignée sur son bon de commande la société MAGNOLIA FOR HER lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
En validant votre commande, vous acceptez nos conditions générales de vente.
L'acceptation des CGV se matérialise par la validation de la commande et le paiement.
Le contrat est formé au moment de la confirmation de commande.
Une facture est établie pour chaque commande. Elle est mise à disposition du client au format PDF dans l’e-mail de confirmation de commande, via un bouton permettant son téléchargement. Le client est invité à télécharger et à conserver cette facture sur un support durable pour ses archives.
Si l’acheteur souhaite contacter la société MAGNOLIA FOR HER, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : MAGNOLIA FOR HER, 22 rue des Magnolias 59780 BAISIEUX ; soit par mail à l’adresse suivante : serviceclient@magnoliaforher.fr
ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE
La société MAGNOLIA FOR HER conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 6- RETRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
ARTICLE 7 – EXPEDITION & LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être qua la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par la société MONDIAL RELAIS, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société MAGNOLIA FOR HER pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
Les produits voyagent aux risques de MAGNOLIA FOR HER jusqu’à leur remise au client.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de MAGNOLIA FOR HER par mail à l’adresse suivante : serviceclient@magnoliaforher.fr et auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
En France métropolitaine pour toute commande supérieur ou égale à 75 euros, les frais de port sont offerts.
En cas de retours, si moins de 75 euros d’achat sont conservés, les frais d’expédition seront imputés, lors du remboursement.
La société s’engage à livrer les produits dans un délai maximal de (30) jours après réception de la commande.
Des retards de livraison peuvent exceptionnellement survenir en cas de circonstances imprévues ou pour des raisons liées au lieu de livraison. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés sur le site au moment de la commande.
Si un ou plusieurs produits ne peuvent être livrés dans le délai initialement annoncé, la société informera le client par e-mail et lui communiquera un nouveau délai de livraison.
Si le client ne récupère pas son colis dans le délai imparti par le transporteur et que celui-ci est retourné à MAGNOLIA FOR HER, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
A la livraison il appartient au client de vérifier si les produits sont conformes à la commande, si ce n’est pas le cas le client doit prévenir la société dans les plus brefs délais.
La réclamation pourra être rejetée si celle-ci n’a pas été effectuée dans les plus brefs délais.
Article 8- LES RETOURS
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour au vendeur du produit pour échange ou remboursement.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le colis doit être adressé à l’adresse suivante : MAGNOLIA FOR HER, 22 rue des Magnolias 59780 BAISIEUX.
Le cachet de la poste faisant foi, tous les colis dont le cachet montre une date supérieure aux 14 jours seront refusés.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés, non lavés, non détériorés et accompagnés de leurs étiquettes d’origine.
Les articles présentant des traces d’utilisation, d’odeur (parfum, lessive, fumée), de maquillage ou toute détérioration ne pourront pas être acceptés et seront retournés au client.
ARTICLE 9 – GARANTIE
Les produits vendus par MAGNOLIA FOR HER bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie légale de conformité :
Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en cas de défaut de conformité.
Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Garantie des vices cachés :
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour toute demande relative aux garanties, le client peut contacter MAGNOLIA FOR HER à l’adresse suivante :
serviceclient@magnoliaforher.fr
La garantie ne couvre pas l’usure normale du produit, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais entretien ou du non-respect des instructions de lavage.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
La société MAGNOLIA FOR HER dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par l’obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 11- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.magnoliaforher.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MAGNOLIA FOR HER. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
L'ensemble des éléments présents sur le site www.magnoliaforher.fr (textes, images, photographies, logos, marques, vidéos, graphismes, icônes, sons, logiciels, mise en page, base de données) sont la propriété exclusive de MAGNOLIA FOR HER, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MAGNOLIA FOR HER.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de MAGNOLIA FOR HER est prohibée.
MAGNOLIA FOR HER est une marque déposée.
ARTICLE 12- DONNES A CARACTERE PERSONNEL
La société MAGNOLIA FOR HER s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : MAGNOLIA FOR HER, 22 rue des Magnolias 59780 BAISIEUX
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Collecte des données
Les données à caractère personnel collectées sur le site www.magnoliaforher.fr sont les suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, et toute information nécessaire au traitement de la commande.
Finalité des données collectées
Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif :
- La gestion des commandes et leur suivi
- L'établissement de factures et documents comptables
- La gestion de la relation client (service après-vente, réclamations)
- L'envoi de communications commerciales (avec consentement préalable)
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et conformément aux obligations légales (notamment comptables et fiscales).
Destinataires des données
Les données sont destinées à MAGNOLIA FOR HER et ne sont transmises à des tiers que dans le cadre strict de l'exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement).
Droits du Client
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, limitation du traitement) en contactant : serviceclient@magnoliaforher.fr
Sécurité
MAGNOLIA FOR HER met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer la sécurité des données personnelles.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 13- REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le Tribunal Judiciaire de LILLE.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/